Conditions d’utilisation

earpds.com – une partie de Alledealsvoorjou B.V.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, et pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace ;
  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Alledealsvoorjou B.V.

Opérant sous le nom de : earpds.com


Adresse du siège social : Poortland 66, 1046 BD Amsterdam

Adresse e-mail : info@earpds.com

Numéro de téléphone : +31 85 004 1268

Numéro KvK : 85989916

Numéro d'identification TVA : sur demande

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

6. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de celles-ci.

7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions particulières à son exécution.

5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit ou un e-mail à info@earpds.com. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

2. L'entrepreneur remboursera le montant total de l'achat, y compris les éventuels frais d'expédition, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
  • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines individuels ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.

3. Les coussinets et coussins d'oreille sont des produits qui entrent en contact direct avec la peau. Lorsque l'emballage ou le scellé hygiénique a été brisé par le consommateur après la livraison, le droit de rétractation est exclu. L'entrepreneur le mentionne clairement sur la page du produit et lors du processus de commande.

4. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
  • dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et qu'elles résultent de dispositions ou réglementations légales, ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en parfait état.

4. La période de garantie de l'entrepreneur est de 1 (un) an après la date d'achat, sauf indication contraire pour le produit concerné. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
  • le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrables, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés aux paragraphes précédents et ne peut être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ; au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum.

Durée

6. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement lors de la passation de la commande. Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement proposées sur le site web, y compris iDEAL, carte de crédit, Klarna et d'autres méthodes disponibles via Shopify Payments.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

2. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

3. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

4. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.

5. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

6. Il est possible pour les consommateurs de l'UE de déposer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l'Union européenne.

Article 15 – Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web earpds.com et au contenu qui y est publié – y compris, mais sans s'y limiter, les textes, descriptions de produits, photos, images, conception graphique, logos, noms de marque, vidéos et autres matériaux – appartiennent exclusivement à l'entrepreneur ou à ses concédants de licence.

2. Il est interdit au consommateur et aux tiers de copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou utiliser de toute autre manière, à des fins commerciales ou non commerciales, tout contenu du site web sans l'autorisation écrite préalable de l'entrepreneur.

3. L'utilisation de photos de produits, de textes ou d'autres matériaux de earpds.com par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les concurrents, les vendeurs de places de marché et les revendeurs, est expressément interdite sans l'autorisation écrite de l'entrepreneur.

4. En cas de violation du présent article, le contrevenant sera redevable d'une amende immédiatement exigible de 5 000 € (cinq mille euros) par infraction, augmentée de 500 € pour chaque jour où l'infraction persiste, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de réclamer une indemnisation complète.

Article 16 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 17 – Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'entrepreneur. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web de l'entrepreneur.

2. La version la plus récente des conditions générales est toujours disponible sur earpds.com/pages/algemene-voorwaarden.


Dernière mise à jour : février 2026