Conditions Générales

Earpds – une division d'Alledealsvoorjou B.V.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace ;
  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Alledealsvoorjou B.V.

Agissant sous le nom : Earpds


Adresse de l'établissement : Poortland 66, 1046 BD Amsterdam

Adresse e-mail : info@earpds.com

Numéro de téléphone : +31 85 004 1268

Numéro de registre du commerce (KvK) : 85989916

Numéro d'identification à la TVA : sur demande

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être aisément conservé par le consommateur sur un support durable.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.

6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l'esprit des présentes conditions générales.

7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.

5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

  • le prix taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'application ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions posées à cet effet.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

5. L'entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les données reprises à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera avec soin le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail à info@earpds.com. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

2. L'entrepreneur remboursera l'intégralité du montant de l'achat, y compris les éventuels frais d'expédition, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  • réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • clairement de nature personnelle ;
  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines à l'unité ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
  • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

3. Les coussinets sont des produits qui entrent en contact direct avec la peau. Lorsque l'emballage ou le scellé d'hygiène a été rompu par le consommateur après la livraison, le droit de rétractation est exclu. L'entrepreneur le mentionne clairement sur la page produit et lors du processus de commande.

4. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  • dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales, ou si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou tout produit livré à tort doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

4. Le délai de garantie de l'entrepreneur est de 1 (un) an à compter de la date d'achat, sauf mention contraire pour le produit concerné. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'usage ou à l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités par ailleurs de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
  • la défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrés, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à d'éventuels dommages-intérêts.

4. En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés aux alinéas précédents et ne peut être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ; résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum.

Durée

6. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement lors de la passation de la commande. Le paiement s'effectue via les modes de paiement proposés sur le site web, dont iDEAL, carte de crédit, Klarna et les autres méthodes disponibles via Shopify Payments.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

2. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

3. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

4. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.

5. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

6. Il est possible pour les consommateurs de l'UE de déposer une réclamation via la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL est disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l'Union européenne.

Article 15 – Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web Earpds et au contenu qui y est publié – notamment, mais sans s'y limiter, les textes, descriptions de produits, photos, images, conception graphique, logos, noms de marque, vidéos et autres éléments – appartiennent exclusivement à l'entrepreneur ou à ses concédants de licence.

2. Il est interdit au consommateur et aux tiers de copier, reproduire, diffuser, rendre public, modifier ou utiliser de toute autre manière tout contenu du site web à des fins commerciales ou non commerciales, sans l'autorisation écrite préalable de l'entrepreneur.

3. L'utilisation de photos de produits, de textes ou d'autres éléments d'Earpds par des tiers, notamment, mais sans s'y limiter, des concurrents, des vendeurs de places de marché et des revendeurs, est expressément interdite sans l'autorisation écrite de l'entrepreneur.

4. En cas de violation du présent article, le contrevenant est redevable d'une amende immédiatement exigible de 5 000 € (cinq mille euros) par infraction, majorée de 500 € pour chaque jour où l'infraction se poursuit, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de réclamer la réparation intégrale du préjudice.

Article 16 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 17 – Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'entrepreneur. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web de l'entrepreneur.

2. La version la plus récente des conditions générales est disponible à tout moment sur earpds.com/pages/algemene-voorwaarden.


Article 18 – Noms de marque et compatibilité

Tous les noms de marque et désignations de modèle mentionnés sur ce site web (notamment Bose, Sony, Beats, JBL, Sennheiser, Audio-Technica, SteelSeries, HyperX et Corsair) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés exclusivement pour indiquer la compatibilité de nos produits. Earpds (Alledealsvoorjou B.V.) est un fournisseur indépendant et n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par ces marques. Nos produits sont des pièces de remplacement compatibles et ne sont pas des produits d'origine du fabricant.

Dernière mise à jour : juillet 2026