Conditions d’utilisation
Article 1. Champ d'application et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur notre boutique en ligne earpds.com. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.
Votre cocontractant est : Alledealsvoorjou B.V., nom commercial Earpds, Poortland 66, 1046 BD Amsterdam, Pays-Bas. E-mail info@earpds.com, téléphone +31 85 004 1268. Registre du commerce néerlandais (KvK) 85989916, numéro de TVA intracommunautaire NL863821467B01.
Article 2. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur notre boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Vous passez commande en suivant ces étapes : ajouter des produits au panier, passer au paiement, saisir vos coordonnées, votre adresse de livraison et vos informations de paiement, puis vérifier le récapitulatif. Jusqu'au clic sur le bouton final de commande, vous pouvez corriger chaque saisie avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris, ou revenir à l'étape précédente. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme d'achat des articles de votre panier.
Nous accusons réception de votre commande par e-mail sans délai. Le contrat est conclu avec cette confirmation de commande. Si nous ne pouvons pas accepter une commande, par exemple parce qu'un article n'est plus disponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons tout paiement déjà effectué.
Le contrat peut être conclu en français, en anglais, en allemand, en espagnol, en italien ou en polonais. Nous conservons le texte du contrat. Vous recevez le détail de votre commande et les présentes CGV par e-mail avec votre confirmation de commande, et vous pouvez consulter ces CGV à tout moment sur notre site.
Article 3. Prix et frais de livraison
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse, dans la devise affichée. Les frais de livraison s'y ajoutent ; ils dépendent de votre pays de livraison. Les prix et frais de livraison applicables à votre commande s'affichent lors du paiement, avant que vous ne la validiez. Tous les détails figurent dans notre politique de livraison.
Article 4. Paiement
Vous pouvez payer avec les moyens de paiement proposés lors du paiement. Le prix est exigible à la conclusion du contrat. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement concerné, dont les conditions s'appliquent en complément.
Article 5. Livraison
Nous livrons à l'adresse que vous indiquez lors du paiement. La livraison prend généralement 4 à 7 jours ouvrés après votre commande. Le risque de perte ou d'endommagement des biens ne vous est transféré qu'au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.
Article 6. Réserve de propriété
Les biens restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet.
Article 7. Droit de rétractation et retours
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours. En plus, nous vous offrons un délai de retour de 30 jours pour les articles non ouverts. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; nos coussinets sont livrés scellés. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation en ligne grâce au bouton « Renoncer au contrat ici » situé en bas de chaque page de notre boutique. Les informations complètes, l'adresse de retour et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de rétractation.
Article 8. Garanties légales et garantie commerciale
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions résumées dans l'encadré ci-dessous. Pour toute demande, écrivez à info@earpds.com ou consultez notre page Garantie. Si un article doit nous être renvoyé dans le cadre d'une garantie, nous vous remboursons les frais de retour.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En plus de ces garanties légales, nous offrons une garantie commerciale de 1 an ; ses conditions figurent sur notre page Garantie. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de vos garanties légales.
Article 9. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation du préjudice que vous subiriez en cas de manquement de notre part à l'une de nos obligations.
Article 10. Service client et réclamations
Vous pouvez joindre notre service client par e-mail à info@earpds.com ou via notre formulaire de contact. Nous ne participons pas, à ce jour, à une procédure de médiation de la consommation. Pour un litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 11. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
Article 12. Adresse de retour
Les retours sont à envoyer à : Earpds, De Giem 25, 7547 SW Enschede, Pays-Bas. Merci de nous prévenir au préalable à info@earpds.com.